Social Appliquer la journée de Solidarité dans votre structure
Instituée par la loi du 30 juin 2004, la journée de Solidarité en entreprise prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour le salarié. Cette charge revient aux entreprises qui participent alors au financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Ces dispositions d’ordre public se traduisent pour l’employeur par la « Contribution Solidarité Autonomie » (CSA).
Comment mettre en place la journée de solidarité dans votre structure : quels sont les collaborateurs concernés ? Quelle est la date fixée ? Ou encore, comment s’adapter dans une situation d’activité partielle ? Autant de questions auxquelles notre article se chargera de répondre !
Les dispositions légales autour de la journée de Solidarité
A l’approche du Lundi de Pentecôte, jour historique de la journée de Solidarité, nous évoquons les mesures d’application de cette contribution dans votre structure.
En matière de droit social, le versement par l’employeur de la Contribution Solidarité Autonomie à hauteur de 0,3 % est un sujet essentiel sur lequel votre cabinet d’Expertise Comptable peut vous accompagner.
Les salariés concernés
Réaliser la journée de Solidarité est un devoir pour tous les salariés d’une entreprise, qu’ils disposent d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel.
Quelques précisions s’apportent toutefois pour les stagiaires et employés mineurs :
- Les stagiaires qui, par définition, n’ont pas le statut de salariés ne sont pas tenus par cette obligation.
- En ce qui concerne les salariés mineurs, ces derniers sont exemptés si la journée de Solidarité est fixée lors d’un jour férié. Ce point sera évoqué plus en détail dans la section suivante.
Puisqu’elle constitue un devoir, la journée de Solidarité ne nécessite pas de modification au contrat de travail. De cette manière, elle ne peut être refusée par les salariés. Le seul recours est de poser un jour de congé qui pourra être validé ou non par l’employeur. Le refus éventuel d’un salarié représente une faute grave pouvant justifier d’un licenciement. Seule une nuance est à apporter : un salarié qui a déjà réalisé la journée de Solidarité chez un précédent employeur aura la possibilité de refuser sans que cela puisse lui porter préjudice.
La date fixée
Historiquement, la journée de Solidarité était fixée au lundi de Pentecôte. Désormais, les jours d’application sont davantage flexibles. Ce jour peut être déterminé de deux façons. Tout d’abord selon un accord collectif, c’est-à-dire par un accord d’entreprise, de branche ou d’une convention. Le cas échéant, c’est la volonté de l’employeur qui fait foi.
Ainsi, conformément à l’accord collectif ou l’employeur, il peut être décidé de fixer la journée de Solidarité :
- Un jour férié,
Cette option est celle qui est privilégiée par les employeurs. Toutefois, certains conditions sont à respecter. Partout en France, il n’est pas autorisé de fixer la journée de Solidarité un 1er mai. Plus particulièrement dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ce jour ne peut être le Vendredi Saint, le 24 ou 25 décembre.
- Un jour « classique », non ferié.
Ce dernier peut être un jour de RTT ou une journée de travail de 7 heures* précédemment non travaillées selon des dispositions conventionnelles ou modalités d’organisation des entreprises. Il peut également être fractionné en heures. Toujours dans le respect des 7 heures* de travail, il est dans certains cas possible de procéder au fractionnement de la journée de Solidarité.
* Cette durée est réduite proportionnellement au quota d’heures effectuée pour les salariés à temps partiels.
In fine, l’application effective de la journée de Solidarité varie d’une structure à une autre et peut même différer d’un collaborateur à un autre.
Le traitement sur le bulletin de paie
Les heures effectuées dans le cadre de la journée de Solidarité sont décomptées comme des heures normales dans le bulletin de paie sans qu’elles ne génèrent cependant de rémunération ou de repos compensateurs.
Bien que cela ne soit aucunement obligatoire, nous conseillons la mention de la contribution de cette journée de Solidarité dans la fiche de paie du salarié. Cela peut notamment s’avérer utile pour les salariés qui ont déjà réalisé une journée de solidarité la même année chez un précédent employeur dont le cas a été évoqué précédemment.
L'ajustement en cas d'activité partielle
L’actualité pousse les entreprises actuelles à revoir leur fonctionnement et cela pose question également pour la réalisation de la journée de Solidarité. En raison de l’épisode pandémique actuel, les structures les plus chanceuses fonctionnent en télétravail tandis que les autres subissent le chômage partiel.
Pour les entreprises en télétravail, cela n’a aucun impact sur la réalisation de la journée de Solidarité. Les salariés pourront l’effectuer sans problèmes.
En revanche, pour les entreprises qui subissent un fort ralentissement de leur activité jusqu’à devoir la suspendre ne pourront pas la réaliser. Cette journée spéciale ne peut être intégrée aux heures indemnisables de l’activité partielle. L’alternative à privilégier est de la reporter ou de demander à ses salariés poser un jour de congé payé (chose qu’un employeur ne peut toutefois pas imposer).
Pour obtenir davantage de renseignement au sujet de la journée de Solidarité, nous vous invitons à contacter votre conseiller Serenity Conseil. Il prendra le soin de répondre à toutes vos questions !
