Ma fiscalité Comment choisir le statut juridique adapté à ma structure ?
Choisir le bon statut juridique pour sa structure peut s’avérer être un vrai casse-tête... En entreprise ou en société, de nombreux formats de structures existent et répondent à des critères bien précis. Nous passons en revue pour vous ces critères afin de connaître les éléments clés à considérer lors de la création de votre société.
La nature de l’activité
Nous nous intéressons tout d’abord à la nature de l’activité principale de cette structure. En effet, certains domaines d’activité sont plus ou moins orientés vers une forme juridique spécifique. Parmi ces domaines, se trouvent notamment l’artisanat, l’industrie, l’activité libérale, l’agriculture et plus spécifiquement les bureaux de tabacs.
LE NOMBRE D'ASSOCIÉ
Le second critère déterminant sera votre volonté (ou non) de s’associer.
Certaines formes de structures sont réservées à des entrepreneurs individuels qui n’ont pas le désir ou le besoin de s’associer. C’est le cas notamment de l’EI (l’Entreprise Individuelle), l’EIRL (l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), l’EURL (l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou la SASU (la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Toutefois, l’EURL et la SASU restent plus flexibles et permettent, lorsque nécessaire, d’inclure ultérieurement des associés dans la structure sans qu’il soit nécessaire tout autant de transformer la société.
S’associer peut s’avérer utile pour partager les risques et les prises de décisions mais ne doit pas constituer une motivation purement financière.
Le volume du chiffre d'affaires
Le chiffre d’affaires généré par l’activité peut à son tour conditionner le statut juridique.
Par exemple, nous déconseillerions de choisir une auto entreprise si votre chiffre d’affaires est amené à se développer de façon importante, en raison du seuil limite qui est fixé par l’auto entreprise ou des charges qu’il est impossible de déduire.
A l’inverse, l’auto entreprise reste une solution pour démarrer son activité avec une fiscalité réduite. Elle est perçue alors comme un tremplin.
Le paramètre de volume de chiffre d’affaires peut être difficilement appréciable lors des phases préliminaires de création d’activité. Pour cette raison, il est préférable d’opter pour la réalisation d’un prévisionnel.
La rémunération
En étroit lien avec le chiffre d’affaires mentionné ci-dessus, la rémunération va également constituer un critère de choix : le versement d’un salaire, de dividendes et la fiscalité qui en découle sont à déterminer dès la création pour éviter quelques mauvaises surprises.
La fiscalité autour de la rémunération du dirigeant en termes d’imposition ou de cotisation peut être aisément optimisée en choisissant la bonne forme juridique de structure en appui avec l’aide de notre Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes.
A nouveau, le prévisionnel permettra de mettre en lumière d’éventuelles fluctuations de chiffre d’affaires impactant la rémunération du dirigeant – par exemple, une saisonnalité pouvant empêcher le versement d’un salaire fixe mensuel ou à l’inverse une trésorerie suffisante pouvant être dégagée en dividendes à la fin de l’exercice.
La protection de votre patrimoine
En qualité de chef d’entreprise, vous pouvez être tenu responsable personnellement et indéfiniment de vos dettes professionnelles. La limitation de la responsabilité diffère selon la nature de votre structure : entreprise ou société.
Dans les modèles de société telles que la SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou la SAS (Société par Actions Simplifiée), les associés ne sont tenus responsables qu’à hauteur de leur apport dans le capital social.
En revanche, en Entreprise Individuelle ou en SNC (Société en Nom Collectif), la notion de patrimoine personnel et professionnel n’est pas dissociée. La législation protège dans une moindre mesure l’entrepreneur grâce à l’insaisissabilité de façon automatique sur sa résidence principale et facultative sur les autres bien non affectés à l’activité lorsqu’une déclaration d’insaisissabilité a été remplie et déposée.
La protection sociale
Le dernier point à aborder est celui de la protection sociale du dirigeant.
Se distinguent le régime général de la Sécurité Sociale (pour un assimilé salarie) et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI ex RSI). L’image ternie par les dysfonctionnements de l’initiale Sécurité Sociale des Indépendants incitent certains entrepreneurs à trouver le format de structure qui leur permettra une affiliation au régime général.
Toutefois, aujourd’hui, les niveaux de protection sociale de la SSI tendent à se rapprocher de ceux du régime général pour diminuer l’écart sur les sujets d’accidents du travail, invalidité et pension retraite.
Le choix du statut juridique de votre structure est capital.
Le porteur de projet doit avoir connaissance des différents paramètres à considérer et doit être accompagné dans la réflexion et le choix de ce statut juridique.
Le choix d’une entreprise ou d’une société modifiera de nombreux aspects de la fiscalité et du volet social. Cela aura également une incidence sur la facilité de gestion : la lourdeur administrative et comptable à déléguer à un cabinet de confiance.
Nous vous invitons à remplir le formulaire de contact pour toute demande de renseignement complémentaire et étude de votre projet.
