Ma fiscalité La Cotisation Foncière des Entreprises, qu'est-ce que c'est ?
La Cotisation Foncière des Entreprises, communément appelée CFE, est un impôt local au bénéfice exclusif des collectivités locales. Elle fait partie, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), de la Contribution Economique Territoriale (CET).
Qui est concerné par la CFE ?
Toute entreprise ou personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée à caractère habituel, sans égard pour le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition, est assujettie à la CFE.
Cela signifie que les entrepreneurs exerçant en nom propre (micro entreprise, entreprise individuelle et loueur en meublé non professionnel) sont également redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Il est toutefois possible d’être exonéré de la CFE dans deux cas :
- L’année de la création de l’activité,
- Lorsque le chiffres d’affaires de l’entreprise n’excède pas 5 000 euros.
Comment est calculé le montant de ma CFE ?
Le calcul est annexé sur la valeur locative du bien sur l’année N-2 ou l’année passée s’il s’agit de la deuxième année d’activité de l’entreprise. La base d’imposition est similaire à celle de la Taxe Foncière.
Le taux est déterminé chaque année par chaque commune.
Barème de la base minimum de CFE
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Chiffres d’affaires réalisé en N-2 |
Montant de la base minimum |
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Jusqu'à 10 000 € |
Entre 227 et 542 € |
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Entre 10 001 et 32 600 € |
Entre 227 et 1083 € |
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Entre 32 601 et 100 000 € |
Entre 227 et 2 276 € |
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Entre 100 001 et 250 000 € |
Entre 227 et 3 794 € |
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Entre 250 001 et 500 000 € |
Entre 223 et 5 419 € |
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À partir de 500 001 € |
Entre 227 et 7 046 € |
Quand vais-je recevoir mon avis de CFE ?
L’avis de CFE n’est transmis ni par courriel ni par courrier.
Il est publié en ligne, dans les premiers jours du mois de novembre sur votre espace professionnel Impôts.Gouv.
La création d’un espace professionnel Impôts.Gouv est obligatoire quelle que soit la forme juridique de votre structure. Il permet notamment via la messagerie sécurisée d’entrer en contact avec le SIE, de suivre les remboursements de crédit de TVA ou encore de recevoir (et régler) vos avis de CFE.
Quel est le délai pour régler la CFE ?
Lors de la création du compte et l’activation du service « Payer autres impôts et taxes », un mandat SEPA de prélèvement inter entreprise se génère automatiquement.
Ce mandat, après l’avoir signé, est à remettre à votre banque pour permettre le prélèvement à l’échéance si vous y avez opté.
Le paiement de la CFE doit intervenir entre la réception de l’avis et le 15 décembre maximum.
Votre avis de CFE est à transmettre à votre Expert-Comptable s’il n’a pas vos accès Impôts.Gouv. En effet, cette dépense est une charge qui doit être comptabilisée dans votre activité.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de la part du SIE.
Rapprochez vous de notre cabinet pour davantage de renseignements !
