Ma fiscalité Comprendre la réglementation en vigueur pour les dons familiaux
Par définition, le don est l’acte représentant une transmission de biens ou de sommes d’argent, de son vivant, à membre de sa famille, une personne extérieure ou une association.
Les motivations du don peuvent être diverses. Il peut avoir vocation à protéger un membre de sa famille, aider un proche dans un projet ou soutenir plus largement une cause. De façon plus intéressée, la donation permet aussi de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Elle accorde au donateur une réduction d’impôts ou l’exonération des droits de donation comme c’est le cas pour le don familial de sommes d’argent.
Notre article passe en revue la réglementation en vigueur pour les dons familiaux, les mesures et conditions d’application de l’abattement.
Comment se compose le don familial ?
Les dons peuvent prendre plusieurs formes et ainsi concerner des biens meubles (voitures de collection, bijoux, œuvres d’art), immeubles (maison, appartement, terrain) ou de sommes d’argent. Le cadre habituel de la donation fait généralement l’objet d’un acte notarié. Les mesures de donation sont encadrées et donnent lieu à des droits de donation qui peuvent parfois décourager.
C’est afin de résoudre cette problématique qu’a été mis en place le don Sarkozy, initialement en vigueur du 1er juin 2004 au 31 décembre 2005. Le don Sarkozy consiste à transmettre une somme d’argent plafonnée à 31 865 euros, en ligne directe à un membre de sa famille qui ne nécessite aucun acte notarié.
Ce système de donation exclut les droits de donations et exonère ainsi les donateurs.
Aujourd’hui, s’il ne s’appelle plus le don Sarkozy, le principe perdure pour devenir plus communément le don familial.
Les conditions autour du don familial
Les modalités du don familial exigent que :
Le jour de la donation,
- le donateur est âgé de moins de 80 ans,
- le bénéficiaire a plus de 18 ans ou, le cas contraire, est émancipé.
Les bénéficiaires soient :
- les descendants directs : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants,
- les neveux et nièces s’il n’existe aucun descendant direct ou les petits-neveux, petites-nièces par représentation.
Le don peut être transmis par liquide, mandat, virement ou chèque et l’opération peut être renouvelée tous les 15 ans pour un même bénéficiaire. Pour bénéficier de l’exonération des droits de donation, le bénéficiaire doit impérativement déclarer le don dans un délai d’un mois auprès de l’administration fiscale.
Le don familial est un procédé souple et avantageux, également cumulable avec d’autres formats (don manuel par exemple, si le don excède le plafond) qui le rend d’autant plus intéressant.
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